ART. 61	N°724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°724
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 61
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La société est un collectif humain avec un objet social. Elle est gérée conformément aux droits et intérêts des personnes qui y travaillent, de ses sous-traitants, de ses usagers, de ses créanciers et de ses actionnaires. Elle doit prendre en compte les conséquences de son activité sur l’environnement, sur la paix et sur l’équilibre social et territorial de la collectivité humaine dans laquelle elle s’insère ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trop longtemps, l’entreprise n’a été conçue par le droit que comme ayant pour seul objectif l’intérêt de ses associés. Cette définition abstraite et réductrice ne correspond en rien à la réalité de ce qu’est une entreprise aujourd’hui en France.
Il suffit de vivre et d’observer la fermeture d’un magasin, d’une usine, d’un siège social pour constater l’impact immense qu’un tel événement a sur les salariés, les habitants de la région, les fournisseurs, les sous-traitants et l’ensemble des citoyens.
L’évolution contenue dans ce projet de loi va dans le bon sens, en élargissant l’objet social de l’entreprise, mais manque de précision permettant de réellement changer la donne et de faire opérer un saut qualitatif quasi-révolutionnaire à cette modification de l’article 1833 du Code Civil.
Par cet amendement, nous souhaitons affirmer une vision de l’entreprise réellement nouvelle.
Tout d’abord, nous souhaitons rappeler que nous devons parler d’un collectif humain. L’extension de pratiques déshumanisantes, la négation de besoins aussi élémentaires que celui de penser ou d’uriner dans des secteurs comme la grande distribution (où les magasiniers sont soumis à des cadences infernales et des casques donneurs d’ordre, et les caissières ont des pauses trop rares) nécessite de rappeler cette réalité, et de substituer à la logique capitaliste l’impératif humaniste.
Ensuite, cet amendement veille à la conformité de la gestion de la société avec les intérêts de celles et ceux qui y travaillent. La pratique de la grève permet d’illustrer le fait simple selon laquelle sans les travailleurs et les travailleuses il n’y a pas de production viable. Dès lors, on ne peut concevoir une entreprise qui ne prenne pas en compte au premier chef les intérêts de ses salariés. Cela se situe évidemment à rebours des évolutions récentes qui ont vu les fruits de la production être distribués majoritairement vers les actionnaires au détriment des travailleurs. Les sous-traitants, dans la mesure où leur salut dépend de la société donneuse d’ordre, doivent être pris en compte. Les consommateurs ou usagers doivent également avoir leur place. Trop souvent résumés à des vaches à lait crédules et aisément manipulables, ils doivent être respectés également.
Enfin, une société doit tenir compte de l’équilibre social et territorial dans lequel elle s’insère.