ART. 9	N°731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°731
présenté par
Mme Motin
------------
ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La mise en œuvre des articles L. 823‑2‑2, L. 823‑3‑2, L. 823‑12‑1, L. 823‑12‑2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi fait l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai de trois ans après la promulgation du décret mentionné aux articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du même code dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 de la loi PACTE introduit des changements majeurs aux missions des commissaires aux comptes.
Ces changements, qui permettront d’alléger fortement les démarches et coûts liés à l’obligation légale de nommer un commissaire aux comptes dans les petites et moyennes entreprises, méritent d’être particulièrement suivi sur deux points :
1) La création d’un nouvel audit « petites entreprises » : cette nouvelle mission permettra aux commissaires aux comptes de compenser en partie la baisse d’activité due à la baisse des seuils obligatoires, tout en fournissant aux entreprises qui le souhaitent des informations utiles à un coût moindre ;
2) L’application des nouveaux seuils dans les groupes : l’article 9 prévoit que la nomination d’un commissaire aux comptes ne soit pas nécessaire à tous les niveaux d’un groupe, donnant une certaine souplesse aux entreprises. Il est nécessaire de s’assurer que les dispositions prises sur l’application de cet article aux groupes ne facilitent pas l’évitement fiscal.
C’est cet objectif de suivi que rempli cet amendement.