ART. 62	N°733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°733
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Ruffin, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 62
Substituer aux alinéas 1 à 24 les quatre alinéas suivants :
« I. – A. – L’article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, le mot: « mille » est remplacé par le mot : « vingt » et les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;
« 2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés doit être égal à la moitié du nombre total d’administrateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En augmentant de façon très timide le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration des seules très grandes entreprises, ce projet de loi ne change en aucun cas la répartition du pouvoir dans les entreprises françaises : tout pour les cadres dirigeants et les actionnaires, rien pour les salariés. Ce sont pourtant eux qui pâtissent les premiers d’une décision qui peut leur être défavorable. Il serait légitime qu’ils aient voix au chapitre. Ce serait en outre en cohérence avec la modification du Code civil contenue dans ce projet de loi : si la société doit tenir des comptes des enjeux sociaux et environnementaux, quoi de mieux qu’une représentation salariée conséquente pour rappeler aux actionnaires et aux dirigeants cette dimension essentielle de la vie d’une entreprise ?
Aussi, eu égard à la place déterminante des salariés dans le processus de production, considérant le fait que par une série d’expériences historiques ils ont pu démontrer le caractère indispensable de leur rôle au sein d’une entreprise, il semble important de leur donner une place, au sein du conseil d’administration, conforme à ce qu’ils représentent.
Par conséquent, nous réclamons par cet amendement que le nombre des administrateurs représentant les salariés soit égal à la moitié du nombre total d’administrateurs. Ainsi, la co-décision s’impose au sein des entreprises puisque nulle décision ne peut être prise sans l’accord d’au moins un représentant des salariés.
Par un tel dispositif, qui révolutionnera la gouvernance des entreprises françaises, nous souhaitons faire en sorte que plus jamais le devenir et les conditions de travail salariés ne soient des variables d’ajustement.