ART. 6	N°735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°735
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« cent ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de simplifier encore davantage les seuils sociaux qui, selon les entrepreneurs, sont un véritable frein à l’embauche puisque lorsqu’une entreprise dépasse un certain nombre de salariés, elle doit respecter des obligations sociales et fiscales.