ART. 71 TER	N°737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°737
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 71 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 71 ter vise à habiliter le Gouvernement à mettre fin par ordonnances aux tarifs réglementés du gaz. .
Cet article pose tout d’abord des problèmes de forme. Il a été introduit dans le texte sous forme d’amendement du Gouvernement après le délai de dépôt lors de la commission spéciale en première lecture et a été examiné après minuit un vendredi soir. Il s’agit d’un sujet majeur et  il n’a pas été examiné dans l’étude d’impact.
Sur le fond nous sommes totalement opposés à la libéralisation du marché de l’énergie imposé par une union européenne dogmatique alors qu’il est nécessaire de planifier la transition énergétique.