ART. PREMIER	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°738
présenté par
Mme Louwagie, M. Straumann, M. Dive, M. Bazin, M. Viry, Mme Poletti, Mme Dalloz et M. Viala
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.