ART. 4	N°744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°744
présenté par
Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Bazin, M. Viry, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Nury et M. Viala
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit :
. D’une part d’abroger le caractère obligatoire du stage préparatoire à l’installation lors de la création d’entreprise. Cette abrogation pose question car ce stage s’avère très important à plusieurs égards :
- d’abord parce qu’il permet au candidat à l’installation de préciser son projet, de bien en définir les contours, d’évaluer l’adéquation du projet avec ses attentes, et aussi de mesurer la réalité des tâches et responsabilités auxquelles il se confronte,
- ensuite parce que ce stage, dès lors qu’il est obligatoire, permet de diffuser de manière homogène, à tous les aspirants à l’installation, des notions de base en matière de fonctionnement de l’entreprise, de connaissance de ses rouages, de bases en matière de gestion et de prévision,
- enfin parce qu’il permet – dans l’immense majorité des cas – d’accompagner une réflexion approfondie sur l’installation, sur la pertinence du projet…
. D’autre part de supprimer l’encadrement du coût de ces stages.
Une telle mesure fait courir de graves risques quant à l’accès à ces formations pour ceux qui le souhaiteront malgré leur caractère dorénavant non obligatoire :
- d’abord, l’ouverture totale à la concurrence de ce champ de la formation occasionnera nécessairement une inégalité des candidats face à leurs coûts,
- ensuite, l’absence d’encadrement des prix va inévitablement écarter certains candidats à l’installation de la possibilité de se former.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.