ART. 2	N°747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°747
présenté par
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Viry, Mme Dalloz, M. Nury et M. Viala
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer au mot : 
« vingt-quatre »,
le mot : 
« dix-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d’efficacité, compte tenu du temps incompressible lié à l’examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la nécessaire ratification parlementaire des ordonnances à venir et de l’urgence à agir, compte tenu de l’ensemble des rapports et études déjà disponibles sur le sujet, compte tenu des délais plus courts prévus dans d’autres articles du texte (article 42), il convient de presser le Gouvernement de faire en sorte que ses administrations procèdent aux réformes nécessaires dans un délai de dix-huit mois.