ART. 6	N°749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°749
présenté par
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Viry, Mme Dalloz et M. Nury
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « correspond », substituer aux mots :
« à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois »
les mots :
« au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un trimestre au cours ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte soumis à notre examen se veut avoir pour philosophie globale de faciliter la vie des entreprises afin de lever les entraves à la création de richesses et de valeur. Aussi, il faut proposer une méthode de calcul des effectifs qui soit simple, favorable et évite aux dirigeants de faire des choix en fonction des effets de seuil.
À cet égard il convient de ne pas retenir la moyenne des fluctuations d’effectifs au cours de chacun des mois pour préférer comptabiliser l’effectif le plus faible sur un trimestre. En même temps, ce choix, meilleur pour l’entreprise, ne lèse pas les salariés.