ART. 62 TER	N°751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°751
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Pupponi
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ARTICLE 62 TER
Substituer à l’alinéa 4 les huit alinéas suivants :
« Ce rapport mentionne annuellement en troisième lieu les éléments suivants portant respectivement sur les salariés en France et dans le monde de la société :
« 1° La rémunération du premier quartile ;
« 2° La rémunération médiane ;
« 3° La rémunération du troisième quartile ;
« 4° La rémunération moyenne ;
« 5° Le ratio entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane ;
« 6° Le ratio entre la rémunération la plus haute et la rémunération la plus basse ;
« Une note d’information sur l’évolution des rémunérations et ratios mentionnés aux alinéas précédents est également publiée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer l’obligation de publication des écarts de salaires dans les grandes entreprises. La rédaction en la matière de l’actuel article 62 ter est assez timide.
Pour rappel, la France est bien en retard en termes de transparence sur les écarts de salaires dans les grandes entreprises.
On peut citer la loi Dodd-Frank aux États-Unis qui exige, depuis cette année, la publication de l’écart entre la rémunération médiane et la rémunération du PDG des entreprises américaines cotées en bourse.
En Grande-Bretagne, le Gouvernement conservateur de Theresa May a fait adopter une obligation de transparence sur le ratio entre la rémunération du dirigeant et ses salariés par quartiles.