ART. 30	N°756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°756
présenté par
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Viry, Mme Dalloz et M. Nury
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte soumis implique un affaiblissement de la représentation du Parlement dans le contrôle de la Caisse des dépôts.