ART. 13 OCTIES A	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°764
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 13 OCTIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a été introduit en première lecture par le Sénat, avec avis de sagesse de la commission spéciale et défavorable du Gouvernement.
Il vise à préciser qu’en cas de décès, d’incapacité ou de retraite d’un commerçant titulaire d’une autorisation d’occupation dans une halle ou un marché, son conjoint conserve, à titre exclusif, l’ancienneté du titulaire initial pour faire valoir son droit de présentation d’un successeur au maire, en cas de cession du fonds de commerce.
La modification adoptée par le Sénat, sans apporter de valeur ajoutée, contribue en réalité à rendre inintelligible l’alinéa modifié.
Il est donc proposé de le supprimer.