ART. 61	N°773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°773
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 61
Supprimer les alinéas 1 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduire une telle modification de la société au sein du code civil revient à fusionner l’objet social d’une société et l’intérêt social de celle-ci. Cette modification pourrait engendrer un bouleversement du droit des sociétés. Renforcer la responsabilité sociale et environnementale des entreprises est un point important mais mérite plus qu’une mesure symbolique. De plus, de nombreux professionnels du droit s’accordent à dire qu’une telle modification de l’article 1833 laisse un pouvoir d’interprétation trop important au juge ce qui entraîne un aléa juridique important. Enfin, dans les grands groupes aux moyens importants la RSE est déjà bien intégrée alors que celle ci est plus difficile à mettre en place dans les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Ces entreprises risquent plus que les autres de pâtir d’une telle mesure, ce qui n’est pas l’effet recherché.