ART. 4	N°775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°775
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 4 qui rétablit la fin de l’obligation de suivre le SPI, afin de le rendre à nouveau obligatoire.
En effet, il est important que le futur chef d’entreprise suive un stage de préparation à l’installation avant son immatriculation, afin d’être correctement formé dans tous les aspects liés à sa fonction.