ART. 13	N°779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°779
présenté par
M. Lurton
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 711‑17, les mots : « et les chambres de commerces et d’industrie de région » sont remplacés par les mots : « , les chambres de commerces et d’industrie de région et les chambres de métiers et de l’artisanat ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L711‑17 du Code de commerce omet de mentionner les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, pourtant tenues de détenir plus de 50 % du capital et des droits de vote à l’Assemblée générale des EESC, les excluant ainsi du quorum consulaire de ces établissements.
Cet état de fait est un obstacle à la concrétisation de la logique partenariale souhaitée par le Gouvernement.
Aussi, il est proposé de modifier l’article L711‑17 du Code du commerce en y intégrant expressément les Chambres de Métiers et de l’Artisanat.