ART. 9	N°786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°786
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme brutale proposée par cet article risque de générer une fragilisation des petites et moyennes structures. Soustraire celles-ci à l’évaluation indépendante des commissaires aux comptes et y substituer une possibilité d’audit sur une base facultative est dangereux d’une part parce que certaines sociétés en action sur le marché français (dont beaucoup sont étrangères) vont s’octroyer un monopole et d’autre part parce qu’en cas de faits délictueux de l’entreprise, ceux-ci ne seront pas indiqués promptement au système judiciaire. Rappelons à cet égard que la France est le seul pays où le commissaire aux comptes est rattaché au ministère de la justice.
Par ailleurs, cette réforme se fonde sur un rapport de l’Inspection générale des finances dont certaines conclusions apparaissent douteuses, notamment lorsque est faite une étude comparative avec les systèmes en cours dans d’autres pays. « Les exemples étrangers montrent que la disparition du contrôle accroît le nombre et le montant des erreurs comptables et fraudes », indiquait à cet égard l’économiste Laurent Benzoni. Selon lui, « les PME certifiées vont deux fois moins en liquidation que la moyenne des PME ». Cette réforme met donc en danger les petites et moyennes entreprises et accroît les perspectives de contrôles des PME par l’État.
Enfin, cet article menace de nombreux emplois. Elle menace 153 000 mandats de commissaires aux comptes sur les 196 000 que comptent les sociétés commerciales. Elle induit la disparition de 3 500 commissaires aux comptes, de leurs collaborateurs et rend incertain l’avenir des 8 000 étudiants s’orientant vers ce métier.