ART. 49	N°790 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°790 (Rect)
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 49
À l’alinéa 12, substituer au mot : 
« qui »
les mots :
« , qui fait l’objet d’un processus concurrentiel. Ce cahier des charges ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’expliciter l’obligation, pour l’État, de recourir à une procédure concurrentielle dans l’hypothèse ou la cession des d’Aéroports de Paris qu’il détient ne serait pas - ou pas intégralement - réalisée sur les marchés financiers.