ART. 4	N°797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°797
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, l’article induit le caractère facultatif du stage préalable à l’installation au prétexte que celui-ci ralentirait la création de l’entreprise. Cette analyse est inexacte puisque la Chambre des métiers et de l’artisanat a l’obligation de l’organiser dans le mois suivant la demande. Par ailleurs, l’exposé des motifs du projet de loi souligne que le coût du stage constituerait un frein pour les créateurs de l’entreprise alors même que ces coûts sont dans la grande majorité des cas pris en charge par les organismes de formation, le plan de formation de l’entreprise ou par Pôle emploi, suivant les cas.