ART. 51	N°802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°802
présenté par
M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni et M. Pupponi
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ARTICLE 51
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« loterie »
les mots :
« grattage et de tirage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Suite à l’audition de l’ARJEL, il convient  de clarifier la rédaction de cet article.