ART. 7	N°804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°804
présenté par
Mme de La Raudière
------------
ARTICLE 7
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « de simplification, de facilitation, notamment par la voie de la dématérialisation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les missions d’accompagnement de Business France doivent intégrer les objectifs de simplification et de facilitation des procédures d’internationalisation et d’export commercial, notamment par la voie de process de dématérialisation afin de gagner en temps et en fluidité pour les PME.
C’est le but recherché par cet amendement.