ART. 51	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°806
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 51
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : 
« après appel d’offres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d’offres.