ART. 6	N°813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°813
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Falorni et M. Pupponi
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ARTICLE 6
I. – Supprimer le V de l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 91.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.