ART. 66	N°816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°816
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 66
Au V de l’alinéa 84, après le 4°, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prises en application des 1° et 2° du présent V se font sans durcissement des directives européennes concernées et sans excès de règlementation françaises pour les entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a souvent l’habitude de durcir la réglementation européenne en transposant les directives.
La directive UE2017/828 concerne la promotion de l’engagement à long terme des actionnaires. Il ne faudrait pas que l’ordonnance prévue pour la transposition de cette directive apporte des contraintes supplémentaires aux entreprises Françaises par rapport à leurs homologues européennes.
Comme le Gouvernement souhaite procéder par ordonnance, il est préférable de préciser dès la loi d’habilitation, le contexte dans lequel l’ordonnance doit être rédigée.