ART. 27	N°817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°817
présenté par
M. Labaronne, Mme Motin et Mme Hai
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ARTICLE 27
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« le troisième alinéa est supprimé : ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir le nombre d’entreprises éligibles au PEA-PME en supprimant la condition portant sur la part de détention de capital d’une société cotée par une autre personne morale. Par rapport aux dispositions actuelles, cela permettrait de plus que de doubler le nombre de sociétés cotées éligibles, passant d’environ 300 à 650.
Cet amendement accompagne l’augmentation à 10 % de la part des sommes présentes sur un plan d’épargne retraite investies en titres de PME-ETI pour bénéficier du forfait social réduit (dispositif succédant au « Perco plus »).