ART. 51	N°818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°818
présenté par
Mme Saint-Paul, Mme Leguille-Balloy, Mme Dupont, Mme Dubré-Chirat, M. Masséglia, M. Tan, Mme Kuric, Mme Josso, M. Blanchet et Mme Bono-Vandorme
------------
ARTICLE 51
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en ce qui concerne les modalités d’ouverture des établissements visés à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure dans les communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation. De redéfinir et préciser également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure où nous prenons conscience de la nécessité de la diversification des moyens d’action et de financement pour préserver le patrimoine par l’instauration du « loto du patrimoine », il est fondamental de faire preuve d’innovation pour soutenir aussi la préservation du patrimoine équestre français.
L’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) est le dépositaire d’un patrimoine matériel et immatériel équestre unique qu’il lui appartient de porter et valoriser, seul ou en partenariat. Qu’il s’agisse de bâtiments, de paysages, de pratiques ou d’écrits, la valorisation de ce patrimoine permet d’entretenir et de transmettre des connaissances et des savoirs aux générations futures. Le Cadre noir en est la plus vive expression.
Or, à l’heure de la privatisation de la FDJ et de l’évolution de son cadre de régulation légal et fiscal par ordonnance, le PMU, connu comme le vecteur financier de toute la filière équine, IFCE y compris, rencontre de grandes difficultés. Comme l’ensemble de la filière. Il est donc opportun de préciser ces éléments dans le cadre du champ des ordonnances visées par le présent article, pour permettre une refonte en profondeur du secteur.
Pour soutenir la préservation du patrimoine équestre français, il est nécessaire de diversifier les moyens d’action et de financement des quelques villes qui accueillent l’IFCE qui souhaitent maintenir ce patrimoine.
Permettre l’ouverture de casinos dans les villes accueillant le patrimoine appartenant à l’IFCE sera un soutien primordial à la préservation du patrimoine équestre et à l’attrait touristique de ces communes.
Conditionner l’ouverture de casinos à l’existence d’un patrimoine équestre ou la présence d’un siège de l’institut français de cheval et d’équitation mettra en valeur ces éléments phares de notre patrimoine. Cela apparaîtra également comme un soutien à la préservation d’un patrimoine labélisé « patrimoine culturel immatériel de l’humanité » que ne peut plus assumer la filière « cheval ».
Enfin, en l’état, le code de la sécurité intérieure prévoit que les communes classées station-tourisme sont autorisées à ouvrir un casino sous certaines conditions. C’est le cas de villes qui accueillent l’IFCE. Mais ces communes visées par le présent amendement ne bénéficient pas toutes de cette classification, ou, si elles en bénéficient, ne remplissent pas l’ensemble des conditions, et notamment la condition d’être la ville principale d’une agglomération de plus de 500 000 habitants. Ainsi, permettre aux quelques communes répondant aux critères du présent amendement d’ouvrir des casinos sera un symbole fort dans le soutien de villes moyennes dépositaires d’un tel patrimoine, fleuron français qui tombe en décrépitude faute de moyens financiers.