ART. 13 BIS A	N°819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°819
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 13 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de chambre des métiers et de l’artisanat de régions ne peut se faire au détriments des localités qui ont besoin de la proximité qu’offre les chambres des métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales. Cette disposition opère une régionalisation à marche forcée des chambres des métiers et de l’artisanat là ou ce processus était auparavant facultatif. Si les chambres des métiers et de l’artisanat de région sont composées d’autant de chambres de niveau départemental que de départements dans la région, il est prévu que ces chambres agissent notamment sur délégation de la chambre des métiers et de l’artisanat de région « afin d’assurer une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et bassins économiques ». On pourrait croire que cette disposition viendrait limiter l’effet de régionalisation et protéger les territoires locaux ce qui est le cas juridiquement parlant. Dans les faits, l’expérience des CMA ayant volontairement fait le choix de la régionalisation avant la loi PACTE démontre que les délégations départementales n’auront pas les moyens de répondre à leur mission de proximité. Elle n’auront aucune capacité d’action, de décision et encore moins de rôle opérationnel, elles seront éloignées des instances décisionnaire régionales et participeront malgré elles à la fracture territoriale à l’inverse de l’objectif recherché.