ART. 51	N°821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°821
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 51
À l’alinéa 5, après le mot :
« autorisés, »
insérer les mots :
« qui exclut de ces droits exclusifs les jeux de casinos en ligne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le périmètre des droits exclusifs de la Française des Jeux, une fois privatisée, en excluant explicitement les jeux de casinos en ligne (par exemple les machines à sous) de ce monopole, conformément aux engagements pris.
Avec sa privatisation, la Française des Jeux obtiendra un monopole sur les jeux de loterie en ligne. Toutefois, la notion recouvre une définition suffisamment large pour inclure les jeux de casinos en ligne. A ce titre, la Française des Jeux propose d’ores et déjà des jeux dont l’identité graphique et les caractéristiques sont similaires aux jeux de roulette, de dés, de machine à sous ou de blackjack (Vegas, Black jack, Happy Dés…).
Dans ce cadre, les garanties contre la prolifération des jeux de casino en ligne sont peu nombreuses et de toute façon fragiles.
De surcroît, la définition exacte des jeux retenus dans le périmètre des droits exclusifs est confiée à des ordonnances. Aucune garantie n’est donc donnée quant à l’exclusion du monopole, in fine, des jeux de casinos en ligne.
En conséquence, cette possibilité donnée à un actionnaire privé contreviendrait à tous les impératifs de politiques publiques et à toute perspective de développement économique des casinos physiques et des opérateurs de jeux en ligne.
C’est pourquoi il importe que la définition retenue exclue formellement les jeux de casinos en ligne du périmètre des droits exclusifs.