ART. 2	N°826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°826
présenté par
M. Schellenberger, M. Minot, Mme Ramassamy, M. Savignat et M. Kamardine
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale. Il convient de préciser dans le registre général la nature économique des entreprises : civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale.