ART. 55	N°838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°838
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 55
Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« aa) Après le b du I, sont insérés un c, un d et un e ainsi rédigés :
« c) Activités de nature à porter atteinte à l’indépendance énergétique de la France ;
« d) Activités de nature à porter atteinte à la sécurité alimentaire et à la détention ou l’usage de foncier agricole ;
« e) Activités de nature à porter atteinte à l’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargir les secteurs pour lesquels une autorisation du ministre chargé de l’économie est nécessaire pour des investissements étrangers.