ART. 20	N°842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°842
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 20
À la première phrase de  l’alinéa 17, substituer aux mots :
« une protection suffisante »
les mots :
« la meilleure protection possible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les retraités subissent la pression fiscale. Nombre d’entre eux vivent sous le seuil de la pauvreté. Les plans d’épargne retraite ne doivent pas faire l’objet de folles spéculations mais doivent permettre à nos retraités de vivre dignement et sereinement. Le terme « suffisant » concernant la protection dont doivent faire l’objet, les titres financiers accessibles aux plans d’épargne retraite est insuffisant en ce qu’il peut faire l’objet d’une interprétation subjective. A l’inverse, l’expression prévoyant « la meilleure protection possible » a au moins le mérite de mettre à la charge du prestataire de service d’investissement une obligation de moyen. Elle me semble préférable.