ART. 21	N°846 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°846 (2ème Rect)
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, à la date anniversaire du contrat, l’entreprise d’assurance est tenue de communiquer un relevé d’état annuel à l’assuré. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet une information complète des assurés sur l’évolution de leur contrat d’assurance-vie.