ART. 13	N°855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°855
présenté par
M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni et M. Pupponi
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ARTICLE 13
I. – Au début de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« À compter du 1er janvier 2020, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Une convention collective nationale est applicable aux personnels de droit privé de ces établissements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Faire du recrutement de salariés de droit privé une simple possibilité n’est pas opérant.
Dans le contexte financier actuel, les CCI doivent pouvoir compter sur un mode de recrutement plus souple. Cela passe par la fin du statut au 1er janvier 2020. A cette date, les personnels recrutés seront exclusivement de droit privé. Une convention collective élaborée sous l’égide de CCI France déterminera les garanties attachées.