ART. 21	N°859 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°859 (Rect)
présenté par
Mme Peyrol, Mme Motin, M. Savatier, Mme Grandjean, Mme Piron, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vanceunebrock, M. Gouttefarde, Mme Josso, Mme Bessot Ballot, M. Fugit, M. Alauzet, M. Kerlogot, M. Lioger, M. Paluszkiewicz, Mme Tuffnell, M. Cellier, Mme Brugnera, M. Rudigoz, Mme Abadie, Mme Michel, Mme Chapelier, Mme Khedher, Mme De Temmerman, M. Labaronne, Mme Bagarry, M. Trompille, M. Le Bohec, M. Larsonneur, M. Giraud, Mme Thillaye et Mme Wonner
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2022, la proportion d’unités de compte du contrat respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion ou l’adhésion à ces contrats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite aux discussions lors de la commission spéciale du projet de loi PACTE, cet amendement de repli propose que la proportion des supports en unité de compte verts/solidaires/ responsables soit communiquée aux souscripteurs avant la souscription. Cette obligation permettrait ainsi aux souscripteurs d’être pleinement informés de la part réelle de leur épargne pouvant être allouée à la transition écologique ou au secteur solidaire. Cette mesure inciterait ainsi les compagnies d’assurance, de façon moins contraignante qu’une obligation d’offre, à enrichir leur catalogue d’offres labellisées.
En cohérence avec la date de mise en œuvre des nouvelles obligations en matière de fléchage de l’assurance, cet amendement propose une entrée en vigueur alignée à compter de 2022.