ART. 9	N°862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°862
présenté par
Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Poletti, M. Cattin, M. Viala, Mme Lacroute, M. Nury et Mme Valérie Boyer
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 50, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 modifie les seuils de certification légale des comptes des entreprises à compter du 1er septembre 2019.
C’est pourquoi, cet amendement de repli vise à reporter cette mesure de deux ans afin de permettre aux experts comptables de bénéficier de plus de temps dans l’organisation de leurs activités professionnelles qui seront lourdement impactées et ainsi limiter la casse sociale qui pourrait découler de cette mesure.