ART. 46	N°866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°866
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 46
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« en contrepartie d’une indemnité fixée dans les conditions de droit commun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le IV de l’article 46 permettre au préfet de décider unilatéralement d’un transfert de gestion d’un terrain au profit de l’État.
Cette opération, par ailleurs peu sécurisante pour les futurs actionnaires d’ADP, ne peut se faire qu’en contrepartie d’une indemnité. C’est le sens de cet amendement.