ART. 26	N°867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°867
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE 26
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« peuvent solliciter »
les mots :
« sollicitent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , sans lequel il leur est interdit d’émettre sur le territoire national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre obligatoire le visa de l’AMF pour les offres de jetons de manière à protéger les souscripteurs.