ART. 51	N°908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°908
présenté par
Mme Louwagie, M. Straumann, M. Bazin, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Cattin, M. Viala, Mme Lacroute, M. Nury et Mme Valérie Boyer
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ARTICLE 51
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« une durée limitée »
les mots :
« dix ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de transférer la Française des Jeux au secteur privé pour une durée de dix ans plutôt que pour une durée indéterminée présentée par le projet de Loi comme limitée.
Cela permettra d’évaluer le respect des dispositions énoncées dans ce projet de Loi ainsi que d’évaluer l’intérêt économique pour l’État de transférer au secteur privé cette activité rentable.