ART. 17 BIS	N°909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°909
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 17 BIS
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé : « L’inscription se prescrit par quatre ans, sauf renouvellement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité des dispositifs du privilège du Trésor et de celui de la Sécurité Sociale, il est proposé que l’inscription du privilège de la Sécurité Sociale soit prescrit par quatre ans sauf renouvellement, comme cela s’applique pour le privilège du Trésor. Il est ainsi proposé de rapprocher les fonctionnements de ces deux privilèges afin d’en réduire la complexité et en améliorer la lisibilité.