ART. 13 SEXIES	N°924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°924
présenté par
M. Huppé, M. Perea, M. Sempastous, M. Cazenove, Mme Lardet, M. Gaillard, M. Rebeyrotte, M. Questel, Mme Françoise Dumas, Mme Brulebois, M. Simian, M. Dombreval, M. Mis, M. Grau et M. Vignal
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ARTICLE 13 SEXIES
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La compatibilité de cette stratégie avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est garantie par la signature de conventions entre les régions et les chambres de métiers et de l’artisanat de région prévues à l’article L. 4251‑18 du même code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« conventions »,
 insérer les mots :
« d’une part ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les régions disposent de la compétence en matière de développement économique et à ce titre élaborent le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
Le SRDEII constitue le cadre de référence pour l’action de la région en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’innovation des entreprises, ainsi que pour les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional.
Cette nouvelle organisation des compétences mise en place par la loi NOTRe pose la question de l’articulation entre les actions des collectivités territoriales et celles des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de niveau régional.
En effet, les régions s’appuient sur des réseaux de proximité, notamment les CMA et CCI, qui doivent rendre leurs stratégies régionales « compatibles » avec les SRDEII.
L’article 13 sexies s’inscrit dans ce cadre, en  prévoyant  l’obligation de conventionner entre les CCI de niveau régional et les régions afin de renforcer leur complémentarité.
L’amendement proposé poursuit le même objectif en étendant l’obligation de conventionnement aux  CMA de niveau régional avec les régions.
Ces conventions permettront d’assurer la compatibilité des stratégies régionales des CMA avec les orientations du SRDEII et de rendre opposables ces dernières aux CMA.