ART. 8 BIS A	N°931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°931
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 8 BIS A
À l’alinéa 4, après le mot :
« domestique »,
insérer les mots :
« ou industriel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet l’utilisation d’alternatives biosourcées et compostables pour les applications à usage unique lorsqu’il n’y a pas d’alternative réutilisable possible, par exemple pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire. Les produits mentionnés, souillés par des restes de déchets organiques, pourront ainsi être collectés et valorisés avec les biodéchets. Cet amendement prend en compte les contraintes techniques actuelles qui nécessitent pour au moins 5 ans la possibilité du compostage industriel en plus du compostage domestique. En effet, il n’existe pas encore de solution à horizon 2020 pour fournir ces produits dans le respect de la norme de compostage domestique NFT 51‑800 en raison de leur forte épaisseur nécessaire alors qu’ils sont tout à fait biodégradables et conformes à la norme de référence européenne de compostabilité industrielle NF EN 13‑432. L’enjeu de cet amendement est de permettre à toute une partie de la plasturgie française de survivre en se convertissant à des produits plus environnementaux tout en maintenant ses lignes de production et ses emplois.