ART. 13 BIS	N°933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°933
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 13 BIS
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« leur annexe »
les mots :
« ses annexes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.