ART. 31	N°934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°934
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 31
Substituer à la quatrième phrase du 5° du I de l’alinéa 1 les deux phrases suivantes :
« Elle fixe le besoin de fonds propres et de liquidité adaptés au risque, en se référant à un modèle prudentiel qu’elle détermine, préalablement soumis pour avis consultatif à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cet avis est porté à la connaissance des membres de la commission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission étant totalement autonome dans la détermination du modèle prudentiel sans être soumise à aucun contrôle de l’ACPR sur ce point, afin d’éviter que la CDC ne soit exposée à un risque d’illiquidité ou d’insuffisance de fonds de propres sans bénéficier d’un avis éclairé par un organe spécialisé dans ce type d’appréciation, l’avis préalable de l’ACPR est un impératif de transparence et à destination exclusive des membres de la Commission.
Pour autant cet avis reste consultatif et ne s’impose pas à la commission qui reste souveraine dans ses décisions.