ART. 8 BIS A	N°935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°935
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Falorni et M. Pupponi
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ARTICLE 8 BIS A
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et verres »
les mots :
« , verres et assiettes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer le mot :
« assiettes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 bis A revient sur les dispositions de la LTECV (article 73) qui met fin à la mise à disposition des assiettes, gobelets et verres jetables à l’exception des assiettes, gobelets et verres constitués de matières biosourcées et compostables.
L’amendement proposé rétablit la mention des assiettes dans la liste des exceptions accordées pour les matières biosourcées et compostables en parfaite conformité avec la Loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte.
Les assiettes ayant déjà été traitées au 1° - III - 1°, il n’est pas nécessaire de les mentionner au 1° - III - 2°. Cette mention n’avait de sens que dans la version du texte votée par le Sénat qui prévoyait une différence entre les assiettes entièrement composées de plastiques (traitées au 1°) et les autres assiettes plastiques (traitées au 2°).