ART. 13 BIS	N°936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°936
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
------------
ARTICLE 13 BIS
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au premier alinéa de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.