ART. 24 BIS	N°940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°940
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 24 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale