ART. 6	N°943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°943
présenté par
M. Naegelen et M. Christophe
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ARTICLE 6
Substituer aux alinéas 36 et 37 l’alinéa suivant :
« 4° À l’article L. 3121‑38, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « cinquante » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de l’harmonisation des seuils, afin que seuls trois seuils d’effectifs continuent de s’appliquer dans les différentes législations : 11, 50 et 250.
Le présent article permet d’engager un processus d’harmonisation du mode de calcul des effectifs, ce qui va dans le sens de la simplification. Il va également plus loin en engageant une rationalisation des seuils d’effectifs en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Le nombre de seuils fixés à vingt salariés est réduit de manière substantielle. Certains d’entre eux sont supprimés.
Le présent amendement vise à aller jusqu’au bout de la démarche en supprimant complètement le seuil de 20 salariés, en le relevant à cinquante, comme c’est déjà le cas pour différentes législations énoncées dans le présent article. In fine, l’objectif est que les seuils intermédiaires soient supprimés.