ART. 13 BIS A	N°948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°948
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 13 BIS A
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« fin »
les mots :
« le 31 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.