ART. 49	N°963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°963
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objet de rendre possible la privatisation de la société aéroport de Paris. Privatiser cette société c’est prendre un risque économique mais également s’exposer à l’impossibilité d’une gestion politique. C’est, en outre, réaliser une mauvaise affaire financière. ADP n’est à ce jour pas une société mal gérée. Réinvestir les profits de la privatisation dans un fonds dont les seuls intérêts seront utilisés pour financer l’innovation est surprenant. L’état va vendre un actif dont le rendement oscille entre 5 et 10 % par an pour investir dans un fonds qui rapportera 2 à 3 % annuels. Cette opération présente des risques économiques. Lorsqu’une entreprise fusionne avec l’un de ses traitants cela entraîne une synergie verticale et permet de faire des économies. Ici le concessionnaire est en monopole avec un prix régulé par l’État, et ce prix dépendra de ses coûts. Donc si la partie services ou BTP du groupe augmente ses prix, la partie concession aéroportuaire pourra simplement répercuter cette hausse des coûts sur le prix final pour l’utilisateur. Dans ce cas la synergie verticale peut servir à siphonner les profits de la concession vers les sous-traitants. C’est rentable pour le concessionnaire, mais moins pour l’utilisateur. De plus, ADP, même privatisée, gère un service public et restera donc dépendante des choix publics. Durant les 70 ans de la concession il n’est pas inconcevable qu’il faille procéder à de nouveaux aménagements. Si l’État autorise ces travaux et finalement les interdits en raison de la présence de riverains et qu’il est nécessaire d’indemniser ADP, l’indemnisation pourra facilement être très élevée. Si l’État créé une taxe sur le carburant des avions ou une taxe sur les vols vers Paris pour financer le Metro du Grand Paris, ces coûts supplémentaires pour le concessionnaire seront répercutés sur le consommateur.