ART. 62	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, M. Masson, M. Lurton, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Abad, M. Brun, M. Ferrara, M. Perrut, M. Le Fur, Mme Poletti, M. de Ganay, Mme Dalloz et M. Fasquelle
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ARTICLE 62
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les modifications statutaires nécessaires pour prévoir les conditions du vote prévu au premier alinéa sont proposées à l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice au cours duquel la présente loi a été publiée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut de suppression, il conviendrait de prévoir une mesure transitoire afin de laisser le temps nécessaire aux entreprises concernées de préparer la modification de leurs statuts.