ART. 9	N°975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°975
présenté par
Mme Dalloz, Mme Valentin et M. Hetzel
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 50, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’article 9 modifie les seuils de certification légale des comptes des entreprises à compter du 1er septembre 2019.
Afin de permettre aux experts comptables de bénéficier de plus de temps dans l’organisation de leurs activités professionnelles, cet amendement vise à reporter cette mesure de deux ans.